CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales qui suivent sont destinées à s’appliquer à toute commande réalisée par des consommateurs par l’intermédiaire de notre Site Internet

Ces conditions générales sont celles en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.

 

Article 1 – Conditions générales de vente en ligne – acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre  rubstrap et tout Client passant commande de Produits (ci-après désigné le « Client »), sur le Site Internet à l’adresse www.rubstrap (ci-après désigné le « Site »). Toute validation de commande par l’intermédiaire du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par le Client, sans réserve. En passant commande le Client s’engage donc à respecter lesdites Conditions Générales et déclare que les Produits commandés ne sont pas destinés à son activité professionnelle.

Aucune condition particulière autre que celles de rubstrap ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société Atelier Romane.

 

Article 2 – Processus de commande

Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, couleur, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site.

Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir :

• Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.

 

Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir PayPal ou Carte de Crédit.

Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.

 

Conformément à l’Article 11 des Conditions Générales, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par Atelier Romane

Article 3 – Prix

Les prix des Produits vendus sur le site Internet de la société  sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Il est toutefois précisé que les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du Produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des Produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionnée.

Par ailleurs, pour tous les Produits livrés hors Union européenne et hors DOM-TOM, rubstrap attire l’attention du Client sur le fait que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent êtes demandées, dans la mesure où le Client est considéré comme importateur des Produits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société  Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. rubstrap conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits commandés s’effectue comptant avant la livraison, par le biais d’un transfert via PayPal ou carte de crédit, à la commande, par l’intermédiaire de notre système de paiement sécurisé. La livraison du ou des Produits commandés intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit ou le compte PayPal utilisé pour payer sa commande.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 1.000 euros, rubstrap se réserve le droit de vérifier la concordance des informations dont elle dispose, et de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile. Ces mesures permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de votre carte de crédit ou compte PayPal.

L’acceptation de la commande du Client par rubstrap est matérialisée par l’envoi du mail de confirmation de commande au Client.

Article 5 – Livraison – Disponibilité

5.1       Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande ou d’en passer une nouvelle. En tout état de cause, son compte sera recrédité sous 10 jours du montant du Produit commandé mais non livré. Le reste de la commande sera livré normalement, le Client marquant d’ores et déjà son accord pour une livraison partielle.

5.2       Lieu de livraison

Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout dans le monde.

Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact Client figurant dans son compte. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.

5.3       Délais de livraison

Le délai de livraison mentionné dans le récapitulatif de commande correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche du Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. rubstrap ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué..

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation..

Le Client est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 6 – Réserve de propriété

rubstrap se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits parrubstrap . Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour

7.1. Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté   courrier électronique à l’adresse suivante : rubstraps@gmail.com

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra faire retour du Produit dans son emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle la demande de retour aura été transmise à la société   . Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Les Produits qui ne seront pas accompagnés de leur emballage d’origine ou qui seront retournés dans un état impropre à leur commercialisation pourront être refusés par notre service retours et pourront être renvoyés au Client : dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir.

Compte tenu de la valeur importante de certains Produits, il est conseillé au Client d’assurer les Produits lors de leur retour à destination de la société Atelier Romane , dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par Atelier Romane .

7.2. Remboursement par Atelier Romane

Tout Produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par Atelier Romane  : il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part de la société Atelier Romane , en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le Produit.

La société Atelier Romane diffèrera le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par rubstrap , rubstrap remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société a été informée de la décision de rétractation. La société  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7.3 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 – Garanties légales

 

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie doit être invoquée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Tout bracelet livré dont la taille varierait de plus ou moins deux dixièmes de millimètre pour la largeur à la boite et de plus ou moins deux millimètres pour la longueur de brin, par rapport aux cotes de la commande du Client sera considérée comme conforme à ladite commande.

Toute couleur qui varie d’un ton par rapport à la sélection le jour de l’achat sera considérée comme conforme.

Les Produits bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Cette garantie doit être invoquée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Article 9 – Responsabilité

Il est expressément précisé que le Site de la société s’adresse aux consommateurs et que les Produits vendus ne sont pas conçus pour une utilisation professionnelle. Par conséquent, Atelier Romane ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Produits commandés. Par ailleurs, les Produits sont conformes à la législation française, mais la responsabilité de la société  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés : il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le Produit y est autorisé.

Par ailleurs,rubstrap ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Aucun élément du Site, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable de la société  . Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.

Article 11 – Données personnelles

La base de données constituée des données que communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification de toutes données le concernant portées à la connaissance de la société Atelier Romane au cours de l’exécution du contrat. Le Client pourra exercer ces droits en nous contactant par courriel à l’adresse rubstraps@gmail.com

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, si le Client en manifeste le souhait dispose de la possibilité :

• d’adresser ses offres promotionnelles, ses newsletters, toute autre utilisation par des tiers n’étant pas autorisée.

 

A défaut, rubstrap n’utilisera ces informations que dans le cadre très strict du traitement des commandes du Client, de l’établissement de statistiques visant à améliorer son Site et les services proposés.

Article 12 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique  sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l’adresse suivante  rubstraps@gmail.com En effet, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur avant toute demande de médiation.

Ensuite, en cas de persistance du désaccord et conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/